Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10140
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/10140
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/10140 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPY7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025 Date de saisine : 17 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou
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ca other ca_lyon n° 25/10140
CA Lyon, 25 déc. 2025, RG 25/10140
N° RG 25/10140 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV46 Nom du ressortissant : [W] [B] [B] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine MO
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