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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/10252 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 25/10252

    CA Lyon, 25 févr. 2026, RG 25/10252

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 25 Février 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/10252 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWCK Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 21 Novembre 2025, e

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe7c1cdc6046d47c5688b
  • ca other ca_paris n° 25/10252

    CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/10252

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/10252 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQCI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2025 Date de saisine : 17 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'inde

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2c19796eb4b74856287b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1