Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 25/10654
CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 25/10654
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE DU 07 JUILLET 2026 N° 2026/ D11 Rôle N° RG 25/10596 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEZE Jonction au RG 25/10654 [G] [Z] C/ [H] [S] Organisme ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE [Localité 1] LE PROCUREUR GÉNÉ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles