Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/10661

    CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/10661

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/10661 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE6D Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M015 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [B] [H] Représentant : Me [T] [E], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.S. PHH1 poursuite

    Lire la décision → Vérifier la source 696a9633cdc6046d47920078

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles