Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10813
CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 25/10813
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/10813 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFJQ Ordonnance n° 2026/M256 Monsieur [N] [J] représenté par Me Isabelle BOREL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
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ca other ca_paris n° 25/10813
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/10813
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10813 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRV4 D
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