Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 25/11361
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 25/11361
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 25/11361 Chambre 1-2 Affaire : M. [F] [X] S.A.R.L. ALPHA PROTHESES Représentés par Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE Appelants C/ S.C.I. SOCIETE BREMOND Elisant domicile chez son mandataire le Cabinet BERTHOZ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles