Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/12052

    CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/12052

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/12052 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVB5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025 Date de saisine : 17 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1c1e4ff47a82fa329a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles