Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/12251
CA Paris, 17 juin 2026, RG 25/12251
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 JUIN 2026 (n° /2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12251 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVU6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 mai 2025 - Ju
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ca other ca_aix_provence n° 25/12251
CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 25/12251
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/12251 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIMU Ordonnance n° 2026/M031 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [K] [W] Représentant : Me Philippe PAYAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant M. [S] [I]
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