Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/12413

    CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 25/12413

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/12413 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIXH S.A.S. AROMATICA C/ S.A.R.L. INFORAMA Copie exécutoire délivrée le : 11 juin 2026 à : Me Joseph MAGNAN Me Emmanuel LAMBR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be897cdc6046d470bd8d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles