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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/12657 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/12657

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 25/12657

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12657 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWRV Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044c1ccdc6046d4792ebe9
  • ca other ca_aix_provence n° 25/12657

    CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 25/12657

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/12657 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJHV Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M042 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [R] [T] Représentant : Me Cécile SONSINO, avocat au barreau de GRASSE Mme [G] [E] épouse [T] Représentant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6995664ccdc6046d47c89680

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1