Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/12932
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 25/12932
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/12932 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ35 [L] [B] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDITMUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : 11
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ca other ca_paris n° 25/12932
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/12932
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A RG N°: 25/09160 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/12932 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXLC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2025 Date de saisine : 31 Juillet 2025 Nature d
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