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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/14260 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/14260

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/14260

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14260 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3J7 Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mai 2025 - Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4888b393c619cd1f4c33de
  • ca annulation ca_aix_provence n° 25/14260

    CA Aix Provence, 27 mai 2026, RG 25/14260

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE DU 27 MAI 2026 N° 2026/ D7 Rôle N° RG 25/14260 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMWA [C] [L] C/ [Z] DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOULON CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOULON LE PROCU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a478e5f93c619cd1f34575b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1