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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/16107 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/16107

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/16107

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/16107 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA4M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2025 Date de saisine : 06 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exé

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf57e4cdc6046d47f32d97

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1