Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10056
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 25/10056
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 11 JUIN 2026 N° 2026/356 Rôle N° RG 25/10056 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDTV [V], [C] [N] C/ SEML [Localité 1] HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Makram RIAHI Me Carol
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ca other ca_paris n° 25/10056
CA Paris, 9 juin 2026, RG 25/10056
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 9 JUIN 2026 (n° / 2026 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10056 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPNF Décision d
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