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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-11.115 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/11115

    CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 25/11115

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/11115 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF7L Ordonnance n° 2026/M249 Madame [X] [Z] épouse [R] représentée et assistée par Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant SELARL GROUPE NOTAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47836e93c619cd1f325695
  • ca other ca_paris n° 25/11115

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/11115

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/11115 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSTT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025 Date de saisine : 03 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6219efd95ebd9ab38555c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1