Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/11536
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/11536
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 04 DÉCEMBRE 2025 N° 2025/521 Rôle N° RG 25/11536 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG3V [V] [E] [C] C/ [S] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Caroline CAUSSE D
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ca other ca_paris n° 25/11536
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/11536
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 RG N°: 25/9899 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/11536 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTYS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025 Date de saisine : 09 Juillet 2025 Nature de l'
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