Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/11765

    CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 25/11765

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2026 N°2026/298 N° RG 25/11765 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHLD [U] [E] C/ [V] [G] [D] [F] ÉPOUSE [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laura QUILLIEN Me Céline MOURIC Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48a9d493c619cd1f4de4a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles