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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-11.795 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/11795

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/11795

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11795 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUMM Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2025-Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf57eccdc6046d47f32e3e
  • ca other ca_aix_provence n° 25/11795

    CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/11795

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/11795 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHNF Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/ M 9 Affaire : S.A.S. BOUCHERIE FAMILIALE Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.S. LES MANDATAIRES MON

    Lire la décision → Vérifier la source 696a9322cdc6046d4791cd36

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1