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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-11.801 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/11801

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/11801

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/11801 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUMX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2025 Date de saisine : 15 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des

    Lire la décision → Vérifier la source 6916febbe097417ee1bd8cc0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1