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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-12.150 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/12150

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/12150

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12150 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVKK

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f2b293c619cd1f468316
  • ca other ca_aix_provence n° 25/12150

    CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/12150

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/12150 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIF7 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/ M 12 Affaire : S.A.S. PARAD'ICE Représentant : Me [F], avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me [D], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

    Lire la décision → Vérifier la source 696a9097cdc6046d4791a2dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1