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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-12.537 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/12537

    CA Paris, 1 sept. 2026, RG 25/12537

    COUR D'APPEL DE PARIS RG N°: 25/10223 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/12537 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWJR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en rép

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97df4c195da062e0cca5bb
  • ca other ca_aix_provence n° 25/12537

    CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/12537

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/12537 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJAI Ordonnance n° 2026/M136 S.A.S. [A] [R] représentée par Me Faten BEN HASSINE, avocat au barreau de TOULON Appelante et défenderesse à l'incident SCI OPERA 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48a7f893c619cd1f4dd1b9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1