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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-17.814 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17814

    CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/17814

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/17814 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFZZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025 Date de saisine : 30 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité des ac

    Lire la décision → Vérifier la source 693009010437ac0245bbe97f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1