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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/19564

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 25/19564

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/19564 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLDB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2025 Date de saisine : 02 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f3d5cdc6046d47ca1394

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