Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/20251

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 25/20251

    COUR D'APPEL DE PARIS RG N°: N° RG 25/20251 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM7D Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025 Date de saisine : 12 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d45a5cdc6046d47453d99

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles