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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/20251

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 25/20251

    COUR D'APPEL DE PARIS RG N°: N° RG 25/20251 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM7D Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025 Date de saisine : 12 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d45a5cdc6046d47453d99
  • cc other n° 25-20.251

    Cass., 16 avr. 2026, n° 25-20.251

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-20.251 Demandeur(s) : l'association intermédiaire Solution Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : Mme [T] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07c05cdc6046d476a3d41

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1