Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/00003
CA Orleans, 20 janv. 2026, RG 26/00003
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00003 Minute n° Notification du : 20/01/2026 Tribunal judiciaire d'Orléans M. le procureur général Me Myriam MARIGARD [T] [S] LE DIRECT
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ca other ca_pau n° 26/00003
CA Pau, 16 janv. 2026, RG 26/00003
N° 26/156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 16 janvier 2026 Dossier : N° RG 26/00003 N° Portalis : DBVV-V-B7K-JJU7 Objet : Recours contre la
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ca other ca_aix_provence n° 26/00003
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 26/00003
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/03 Rôle N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B Me UDAF 13 - Mandataire de [R] [G] [R] [G] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [10] PROCUREUR GENERAL ( D
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ca other ca_douai n° 26/00003
CA Douai, 14 janv. 2026, RG 26/00003
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mercredi 14 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR6K minute 26/02 APPELANTE Mme [J] [N] épouse [P] née le 10 Avri
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ca other ca_rennes n° 26/00003
CA Rennes, 12 janv. 2026, RG 26/00003
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-04 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH2T JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_toulouse n° 26/00003
CA Toulouse, 12 janv. 2026, RG 26/00003
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Janvier 2026 ORDONNANCE Minute N° 2020/09 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJFC Décision déférée du 23 Décembre 2025 -Juge délégué de [Localité 8] - APPELANT Madame [G] [T] Actuellement
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ca other ca_besancon n° 26/00003
CA Besancon, 9 janv. 2026, RG 26/00003
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] N° de rôle : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7YM Ordonnance N° 26/ du 09 Janvier 2026 Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre de s
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00003
CA St Denis Reunion, 8 janv. 2026, RG 26/00003
N° RG 26/0003 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-J7Z du 08/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE N° de MINUTE : 2026/4 du 08 janvier 2026
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ca other ca_aix_provence n° 26/00003
CA Aix Provence, 7 janv. 2026, RG 26/00003
Ordonnance sur requête : N° RG 25/15046 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOLP devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 003 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appe
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ca other ca_nancy n° 26/00003
CA Nancy, 5 janv. 2026, RG 26/00003
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE n° 01/2026 DU 05 JANVIER 2026 Nous, Corinne BOUC, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY suivant tableau de service en date du 19 décembre 20
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ca other ca_bordeaux n° 26/00003
CA Bordeaux, 5 janv. 2026, RG 26/00003
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQJQ ORDONNANCE Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 30 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de ma
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ca other ca_montpellier n° 26/00003
CA Montpellier, 5 janv. 2026, RG 26/00003
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q4XQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 4 du 5 Janvier 2026 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER E
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ca other ca_metz n° 26/00003
CA Metz, 3 janv. 2026, RG 26/00003
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 3 janvier 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, Greffier ; Dans l
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ca other ca_pau n° 26/00003
CA Pau, 3 janv. 2026, RG 26/00003
N°26/01 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trois Janvier deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_nimes n° 26/00003
CA Nimes, 2 janv. 2026, RG 26/00003
Ordonnance 5 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2A6 Recours c/ déci TJ [Localité 3] 31 décembre 2025 LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [X] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 JANVIER 2026
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ca other ca_paris n° 26/00003
CA Paris, 2 janv. 2026, RG 26/00003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00003 - N° Portalis
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ca other ca_toulouse n° 26/00003
CA Toulouse, 2 janv. 2026, RG 26/00003
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/03 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJEY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 décembre à 15h30 Nous, S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025 modifi
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ca other ca_lyon n° 26/00003
CA Lyon, 1 janv. 2026, RG 26/00003
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWEP Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [C] LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 01 JANVIER 2026 statu
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