Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00088
CA Bordeaux, 16 juill. 2026, RG 26/00088
RÉFÉRÉ N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUUN ---------------------- [C] [E] c/ S.A.S. LOCAM ---------------------- DU 16 JUILLET 2026 ---------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'o
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ca other ca_bastia n° 26/00088
CA Bastia, 5 juin 2026, RG 26/00088
ORDONNANCE N° - du 05 JUIN 2026 R.G : N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNED [Q] C/ PREFECTURE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX Audience publique tenue par M. Guillaume D
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ca other ca_aix_provence n° 26/00088
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/00088
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 N° 2026/88 Rôle N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP332 [Y] [P] C/ Organisme ARS PACA Procureur Général près la Cour d'Appel MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablisse
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ca other ca_aix_provence n° 26/00088
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/00088
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 04 Juin 2026 N° 2026/245B Rôle N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTFZ [A] [G] C/ S.A. CREDIT LOGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphael MORENON Me Nicolas SIROUNIA
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ca other ca_toulouse n° 26/00088
CA Toulouse, 13 mai 2026, RG 26/00088
13/05/2026 N° RG 26/00088 N° Portalis DBVI-V-B7K-RJNL Décision déférée du 27 Novembre 2025 TJ [Localité 1] 20/01236 DÉSISTEMENT PARTIEL caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama
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ca other ca_bordeaux n° 26/00088
CA Bordeaux, 7 mai 2026, RG 26/00088
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUPA ORDONNANCE Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00088
CA St Denis Reunion, 12 avr. 2026, RG 26/00088
N° RG 26/00088 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KGF du 12 avril 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/87 du 12 avril 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte [Adresse 1]
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ca irrecevabilite ca_orleans n° 26/00088
CA Orleans, 18 mars 2026, RG 26/00088
COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 18 mars 2026 / 2026 N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK6K SAS AXECIBLES c/ SAS YIELD STUDIO Expéditions le : Me Lydie DAVID SELARL MALTE AVOCATS Chambre commerciale (N° RG
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ca other ca_montpellier n° 26/00088
CA Montpellier, 3 mars 2026, RG 26/00088
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q62D O R D O N N A N C E N° 2026 - 92 du 03 Mars 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION
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ca other ca_paris n° 26/00088
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 26/00088
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 (n°88/2026, 7 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00088 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWOO Décision déférée
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ca other ca_toulouse n° 26/00088
CA Toulouse, 3 févr. 2026, RG 26/00088
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/88 N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKEY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 février à 09h00 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaîtr
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ca other ca_metz n° 26/00088
CA Metz, 28 janv. 2026, RG 26/00088
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26
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ca other ca_nimes n° 26/00088
CA Nimes, 27 janv. 2026, RG 26/00088
Ordonnance N°81 N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2YA Recours c/ déci TJ [Localité 6] 24 janvier 2026 [G] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 JANVIER 2026 (Au titre de l'article L.
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ca other ca_douai n° 26/00088
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 26/00088
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSOH Minute électronique Ordonnance du mardi 20 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [H] né le 31 décembre 1992 au NIGERIA alias [Z] [B] né le 2
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ca other ca_aix_provence n° 26/00088
CA Aix Provence, 17 janv. 2026, RG 26/00088
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 N° RG 26/00088 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP3C Copie conforme délivrée le 17 Janvier 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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ca other ca_versailles n° 26/00088
CA Versailles, 8 janv. 2026, RG 26/00088
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00088 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTXC Du 08 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maximin SAN
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ca other ca_paris n° 26/00088
CA Paris, 7 janv. 2026, RG 26/00088
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00088 - N° Portalis
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