Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00119
CA Toulouse, 14 août 2026, RG 26/00119
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 14 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/124 N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRMN Décision déférée du 31 Juillet 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1188 APPELANT Monsieur [Y] [Q] [Adresse
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ca other ca_versailles n° 26/00119
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/00119
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/00119 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZQ AFFAIRE : Société HOLDING FY INVEST C/ URSSAF LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Ju
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ca other ca_cayenne n° 26/00119
CA Cayenne, 5 avr. 2026, RG 26/00119
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 1] Dossier N° RG 26/00119 - N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPE3 Ordonnance n° 28 /2026 O R D O N N A N C E DU 05 AVRIL 2026 Le 05 Avril 2026, à 10H55 Nous, Aurore BLUM, présidente de chambre à la cour d'appel de Cayenne, déléguée par ordonna
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ca other ca_aix_provence n° 26/00119
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 26/00119
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 02 Avril 2026 N° 2026/159 Rôle N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUE2 [Y] [Q] [G] C/ S.C.I. ROVA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manuel GUIDICELLI, Me Vincent EHRENFELD
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ca other ca_paris n° 26/00119
CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/00119
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/00119 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYZB Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026 Date de saisine : 23 Février 2026 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée
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ca other ca_montpellier n° 26/00119
CA Montpellier, 25 mars 2026, RG 26/00119
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7R5 O R D O N N A N C E N° 2026 - 123 du 25 Mars 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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ca other ca_rennes n° 26/00119
CA Rennes, 4 mars 2026, RG 26/00119
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/86 N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLFP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_paris n° 26/00119
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/00119
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (n°119, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00119 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYVI Décision déférée
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ca other ca_toulouse n° 26/00119
CA Toulouse, 11 févr. 2026, RG 26/00119
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/123 N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKON O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 février à 10h30 Nous, P. MAZIERES, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des re
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ca other ca_nimes n° 26/00119
CA Nimes, 6 févr. 2026, RG 26/00119
Ordonnance N°112 N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3AY Recours c/ déci TJ [Localité 2] 04 février 2026 [Y] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 FEVRIER 2026 Nous, Mme Marine KARSEN
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ca other ca_metz n° 26/00119
CA Metz, 4 févr. 2026, RG 26/00119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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ca other ca_pau n° 26/00119
CA Pau, 30 janv. 2026, RG 26/00119
N° 26/0320 COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJYD joint au dossier RG 26/00104 Madame [P] [Z] Représentant : Me Leila KHERFALLAH de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de PAU A
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ca other ca_douai n° 26/00119
CA Douai, 23 janv. 2026, RG 26/00119
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSWU Minute électronique Ordonnance du vendredi 23 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [U] alias [D] [G] né le 21 Février 1999 à [Localité 1
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ca other ca_aix_provence n° 26/00119
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 26/00119
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQF5 Copie conforme délivrée le 22 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00119
CA Orleans, 16 janv. 2026, RG 26/00119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 JANVIER 2026 Minute N° 47/2026 N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK77 (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00119
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 26/00119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00119 - N° Portalis
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