Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00145
CA Bordeaux, 18 août 2026, RG 26/00145
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXXS ORDONNANCE Le DIX HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX à 10 H 00 Nous, Cécile RAMONATXO, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délé
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ca other ca_aix_provence n° 26/00145
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 26/00145
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/231 Rôle N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVOP S.A.S.U. [E] C/ S.A.R.L. LE JARDIN DES ILES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel COURT-MENIGOZ M
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 26/00145
CA Nimes, 21 mai 2026, RG 26/00145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00145 ET N° RG 26/00151 JONCTION G.G. JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] 27 novembre 2025 RG :24/00027 [E] [D] C/ Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT S.A.S. LINK FINANCIAL SAS
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ca other ca_montpellier n° 26/00145
CA Montpellier, 7 avr. 2026, RG 26/00145
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAAH O R D O N N A N C E N° 2026 - 149 du 07 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00145
CA Rennes, 26 mars 2026, RG 26/00145
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/35 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLX2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00145
CA Paris, 11 mars 2026, RG 26/00145
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 26/00145 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZSQ Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en n
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ca other ca_paris n° 26/00145
CA Paris, 11 mars 2026, RG 26/00145
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 (n°145, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00145 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2VF Décision déférée à
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ca other ca_toulouse n° 26/00145
CA Toulouse, 16 févr. 2026, RG 26/00145
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/146 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKV4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 février à 16H00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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ca other ca_nimes n° 26/00145
CA Nimes, 13 févr. 2026, RG 26/00145
Ordonnance N°136 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3HE Recours c/ déci TJ [Localité 1] 11 février 2026 [F] C/ [Z] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CE
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ca other ca_metz n° 26/00145
CA Metz, 10 févr. 2026, RG 26/00145
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQKE
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ca other ca_douai n° 26/00145
CA Douai, 28 janv. 2026, RG 26/00145
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS3Y Minute électronique Ordonnance du mercredi 28 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [P] [C] né le 26 Septembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE
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ca other ca_rouen n° 26/00145
CA Rouen, 14 janv. 2026, RG 26/00145
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE63 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans
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ca other ca_paris n° 26/00145
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 26/00145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00145 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00145
CA Lyon, 8 janv. 2026, RG 26/00145
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWR5 Nom du ressortissant : [E] [H] [H] C/ LE PREFET DE LA [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Is
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