Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 26/00147
CA Bordeaux, 19 août 2026, RG 26/00147
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXYA ORDONNANCE Le DIX NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT SIX à 10 H 00 Nous, Cécile RAMONATXO, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délé
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00147
CA Montpellier, 8 avr. 2026, RG 26/00147
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAAJ O R D O N N A N C E N° 2026 - 151 du 08 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_toulouse n° 26/00147
CA Toulouse, 16 févr. 2026, RG 26/00147
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/147 N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKWI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 février à 15H45 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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ca other ca_nimes n° 26/00147
CA Nimes, 16 févr. 2026, RG 26/00147
Ordonnance N°138 N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3HV Recours c/ déci TJ Nîmes 12 février 2026 [Y] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 FEVRIER 2026 (Au titre de l
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ca other ca_lyon n° 26/00147
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00147
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWSB [O] [G], représentant : Me [P], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [P], avocat au barreau de LYON,
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ca other ca_douai n° 26/00147
CA Douai, 28 janv. 2026, RG 26/00147
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS4A Minute électronique Ordonnance du mercredi 28 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [D] [L] né le 15 Juillet 2003 à [Localité 1] (ANGOLA)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00147
CA Aix Provence, 26 janv. 2026, RG 26/00147
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQOH Copie conforme délivrée le 26 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00147
CA Orleans, 18 janv. 2026, RG 26/00147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 JANVIER 2026 Minute N° 57/2026 N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLBT (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_orleans n° 26/00147
CA Orleans, 16 janv. 2026, RG 26/00147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLBT (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00147
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 26/00147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00147 - N° Portalis
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