Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00161
CA Bordeaux, 2 sept. 2026, RG 26/00161
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYBX ORDONNANCE Le DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 10 H 00 Nous, Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de ma
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ca other ca_dijon n° 26/00161
CA Dijon, 16 juill. 2026, RG 26/00161
[N] [Y], tiers C/ [J] [B] épouse [Y] MONSIEUR LE DIRECTEUR CLINIQUE VAL [Localité 1] Expédition délivrées par télécopie le 16 Juillet 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 N° RG 26/
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ca other ca_montpellier n° 26/00161
CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 26/00161
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAI3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 165 du 14 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff
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ca other ca_rennes n° 26/00161
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00161
COUR D'APPEL DE RENNES N° 114 N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMC5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Catherine LEON ,Présidente de chambre à la cour d
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ca other ca_toulouse n° 26/00161
CA Toulouse, 23 févr. 2026, RG 26/00161
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/162 N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK6T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 février à 17h00 Nous S.GAUMET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00161
CA Nimes, 17 févr. 2026, RG 26/00161
Ordonnance N°152 N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3KJ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 février 2026 [U] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 FEVRIER 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, C
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ca other ca_douai n° 26/00161
CA Douai, 1 févr. 2026, RG 26/00161
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTDK Minute électronique Ordonnance du dimanche 01 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [P] né le 21 Avril 1993 à [Localité 5] (ALGERIE) de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00161
CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 26/00161
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQUV Copie conforme délivrée le 27 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00161
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 26/00161
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00161 - N° Portalis
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