Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00162
CA Bordeaux, 2 sept. 2026, RG 26/00162
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYB2 ORDONNANCE Le DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 11 H 00 Nous, Solenne MOTYL,conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de mad
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ca other ca_lyon n° 26/00162
CA Lyon, 12 août 2026, RG 26/00162
N° R.G. Cour : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7UI COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Août 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. VSTONE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au sièg
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ca other ca_dijon n° 26/00162
CA Dijon, 16 juill. 2026, RG 26/00162
[C] [B] C/ Etablissement EPSM71 Expédition délivrées par télécopie le 16 Juillet 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2SO APPELANTE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00162
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/00162
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 07 Mai 2026 N° 2026/207 Rôle N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWD4 S.A.R.L. NAUTECH (NAUTICAL TECHNOLOGIES) C/ S.A. ALLIANZ IARD Société CONVEX INSURANCE UK LTD Société LES SYNDICATS S
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00162
CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 26/00162
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAI4 O R D O N N A N C E N° 2026 - 166 du 14 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00162
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 26/00162
COUR D'APPEL DE RENNES N° 115 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMDI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_paris n° 26/00162
CA Paris, 10 mars 2026, RG 26/00162
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 (n°162, pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00162 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3P4 S
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ca other ca_toulouse n° 26/00162
CA Toulouse, 23 févr. 2026, RG 26/00162
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/163 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK7C O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 février à 17h45 Nous S.GAUMET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00162
CA Nimes, 17 févr. 2026, RG 26/00162
Ordonnance N°153 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3KN Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 février 2026 [P] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 FEVRIER 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI
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ca other ca_douai n° 26/00162
CA Douai, 1 févr. 2026, RG 26/00162
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTDN Minute électronique Ordonnance du dimanche 01 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [R] né le 15 Juillet 1997 à [Localité 1] (TURQU
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ca other ca_aix_provence n° 26/00162
CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 26/00162
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQVF Copie conforme délivrée le 27 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00162
CA Orleans, 21 janv. 2026, RG 26/00162
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLCQ (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00162
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 26/00162
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00162 - N° Portalis
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