Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/00163
CA Rouen, 28 avr. 2026, RG 26/00163
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/00163 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE7Y Affaire : Ordonnance du juge commissaire de [Localité 1] en date du 18 décembre 2025 Maître [S] [Q] [Adresse
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00163
CA Montpellier, 15 avr. 2026, RG 26/00163
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00163 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAJ6 O R D O N N A N C E N° 2026 - 167 du 15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00163
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 26/00163
COUR D'APPEL DE RENNES N° 116 N° RG 26/00163 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMDK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_toulouse n° 26/00163
CA Toulouse, 23 févr. 2026, RG 26/00163
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/164 N° RG 26/00163 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK7U O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 février à 17h30 Nous S.GAUMET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pour connaîtr
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ca other ca_nimes n° 26/00163
CA Nimes, 17 févr. 2026, RG 26/00163
Ordonnance 154 N° RG 26/00163 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3K4 Recours c/ déci TJ Nîmes 14 février 2026 LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [A] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 FEVRIER 2026 Nous, Mme
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ca other ca_pau n° 26/00163
CA Pau, 2 févr. 2026, RG 26/00163
JP/RP Numéro 26/ 341 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 2 Février 2026 Dossier : N° RG 26/00163 N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ2X Affaire : [V] [C] C/ [S] - O R D O N N
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ca other ca_douai n° 26/00163
CA Douai, 1 févr. 2026, RG 26/00163
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00163 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTDO Minute électronique Ordonnance du dimanche 01 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [U] né le 12 Septembre 1996 à [Localité 3] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00163
CA Aix Provence, 28 janv. 2026, RG 26/00163
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 N° RG 26/00163 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQVY Copie conforme délivrée le 28 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_versailles n° 26/00163
CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 26/00163
COUR D'APPEL DE [Localité 13] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00163 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT5S Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, as
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00163
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 26/00163
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00163 - N° Portalis
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