Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00165
CA Bordeaux, 2 sept. 2026, RG 26/00165
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00165 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYDM ORDONNANCE Le DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 10 H 00 Nous, Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de mada
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00165
CA St Denis Reunion, 10 juill. 2026, RG 26/00165
N° RG 26/00165 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KNC du 10/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/166 du 10 JUILLET 2026
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ca other ca_paris n° 26/00165
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/00165
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00165 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQCI Décision
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00165
CA Montpellier, 15 avr. 2026, RG 26/00165
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00165 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAKO O R D O N N A N C E N° 2026 - 169 du 15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00165
CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 26/00165
COUR D'APPEL DE RENNES N° 41/2026 - N° RG 26/00165 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMEH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premi
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ca other ca_toulouse n° 26/00165
CA Toulouse, 24 févr. 2026, RG 26/00165
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/166 N° RG 26/00165 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK76 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 février à 14h00 Nous E. VET Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pour connaître
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ca other ca_nimes n° 26/00165
CA Nimes, 19 févr. 2026, RG 26/00165
Ordonnance N°156 N° RG 26/00165 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3LJ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 février 2026 [B] C/ [H] [R] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 FEVRIER 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Con
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ca other ca_metz n° 26/00165
CA Metz, 17 févr. 2026, RG 26/00165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l
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ca other ca_pau n° 26/00165
CA Pau, 10 févr. 2026, RG 26/00165
JP/RP Numéro 26/ 418 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 10 Février 2026 Dossier : N° RG 26/00165 N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ22 Affaire : [M] [Y] C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE
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ca other ca_douai n° 26/00165
CA Douai, 1 févr. 2026, RG 26/00165
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00165 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTDQ Minute électronique Ordonnance du dimanche 01 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [E] né le 03 Juin 1987 à [Localité 3] (ALGERIE) de n
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ca other ca_aix_provence n° 26/00165
CA Aix Provence, 28 janv. 2026, RG 26/00165
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 janvier 2026 N° 2026/ 165 N° RG 26/00165 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQXT Copie conforme délivrée le 27 Janvier 2026 au MINISTÈRE PUBLIC et
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ca other ca_paris n° 26/00165
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 26/00165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00165 - N° Portalis
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