Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/00195
CA Pau, 27 août 2026, RG 26/00195
FMD/ND Numéro 26/2309 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/08/2026 Dossier : N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ4S Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [X]
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00195
CA St Denis Reunion, 12 août 2026, RG 26/00195
N° RG 26/00195 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KO5 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers ORDONNANCE DU 12 août 2026 N° de MINUTE : 26/195 APPELANT : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICAIRE
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ca other ca_rennes n° 26/00195
CA Rennes, 2 juill. 2026, RG 26/00195
7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°139/2026 N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIGO M. [E] [D] [W] C/ S.A.R.L. SARL [1] RG CPH : 2024-29036 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nantes Ordonnance d'incident Copie exécutoire déli
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ca other ca_rouen n° 26/00195
CA Rouen, 26 mai 2026, RG 26/00195
N° RG 26/00195 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFB2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE DÉCISION D
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00195
CA Paris, 6 mai 2026, RG 26/00195
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00195 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRGJ Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_montpellier n° 26/00195
CA Montpellier, 28 avr. 2026, RG 26/00195
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAYB O R D O N N A N C E N° 2026 - 199 du 28 Avril 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00195
CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 26/00195
COUR D'APPEL DE RENNES N° 136 N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMVY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_toulouse n° 26/00195
CA Toulouse, 6 mars 2026, RG 26/00195
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/196 N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLNR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mars 2026 à 15H00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025
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ca other ca_metz n° 26/00195
CA Metz, 25 févr. 2026, RG 26/00195
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26
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ca other ca_douai n° 26/00195
CA Douai, 7 févr. 2026, RG 26/00195
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTN7 Minute électronique Ordonnance du samedi 07 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [O] dûment avisé, représenté par Me IOANNIDOU de la SELAR
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ca other ca_lyon n° 26/00195
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00195
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWU4 [E] [N] [G], représentant : Me [Y], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [Y], avocat au barreau de LY
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ca other ca_aix_provence n° 26/00195
CA Aix Provence, 2 févr. 2026, RG 26/00195
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2026 N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFE Copie conforme délivrée le 02 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_colmar n° 26/00195
CA Colmar, 20 janv. 2026, RG 26/00195
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00195 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJC N° de minute : 24/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 26/00195
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00195 - N° Portalis
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