Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00203
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/00203
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°114 N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIG6 (Réf 1ère instance : 2025M02913) Ste Coopérative banque Pop. CRCAM D'ILLE ET VILAINE C/ S.C.I. NM 21 S.E.L.A.R.L. PRAXIS Autre décision ne dessaisissant pas la juridicti
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ca other ca_versailles n° 26/00203
CA Versailles, 7 mai 2026, RG 26/00203
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00203 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUSP Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2026 Date de saisine : 23 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_bordeaux n° 26/00203
CA Bordeaux, 7 mai 2026, RG 26/00203
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Monsieur [K] [C] C/ Maître [N] [E], Association ASSOCIATION [1] ---------------------- N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQUP ---------------------- DU 7 MAI 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ -----------
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ca other ca_montpellier n° 26/00203
CA Montpellier, 30 avr. 2026, RG 26/00203
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA2S O R D O N N A N C E N° 2026 - 207 du 30 Avril 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_paris n° 26/00203
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 26/00203
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 (n°203/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00203 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6UQ Décision déf
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ca other ca_colmar n° 26/00203
CA Colmar, 25 mars 2026, RG 26/00203
Copie exécutoire à : - Me Vincent MERRIEN - Me Laurence FRICK Ordonnance notifiée aux parties le 25 Mars 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJM Minute n° : 1
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ca other ca_toulouse n° 26/00203
CA Toulouse, 9 mars 2026, RG 26/00203
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/205 N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLOX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 Mars à 09 h 30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décem
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ca other ca_metz n° 26/00203
CA Metz, 27 févr. 2026, RG 26/00203
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26
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ca other ca_douai n° 26/00203
CA Douai, 10 févr. 2026, RG 26/00203
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTQ7 Minute électronique Ordonnance du mardi 10 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [Q] [T] né le 21 Août 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de na
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ca other ca_aix_provence n° 26/00203
CA Aix Provence, 3 févr. 2026, RG 26/00203
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRGU Copie conforme délivrée le 03 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00203
CA Orleans, 25 janv. 2026, RG 26/00203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLFD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_paris n° 26/00203
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00203 - N° Portalis 3
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