Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00225
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 26/00225
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00225 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBAM O R D O N N A N C E N° 2026 - 229 du 05 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00225
CA Rennes, 23 avr. 2026, RG 26/00225
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-15 N° RG 26/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_paris n° 26/00225
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 26/00225
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (n°225/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00225 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7SR Décision déf
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ca other ca_nimes n° 26/00225
CA Nimes, 12 mars 2026, RG 26/00225
Ordonnance N°212 N° RG 26/00225 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4B2 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 10 mars 2026 [T] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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ca other ca_douai n° 26/00225
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 26/00225
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00225 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTVN Minute électronique Ordonnance du jeudi 12 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [Z] [P] [M] né le 15 Avril 1975 à [Localité 1] de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00225
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 26/00225
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 N° RG 26/00225 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRRB Copie conforme délivrée le 06 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_rouen n° 26/00225
CA Rouen, 17 janv. 2026, RG 26/00225
N° RG 26/00225 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFDT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 Fabienne POUGET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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