Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00257
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 26/00257
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 76 N° RG 26/00257 N° Portalis DBVL-V-B7K-WIKE Mme [X] [V] C/ S.C.P. IPSO FACTO AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE REN
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ca other ca_reims n° 26/00257
CA Reims, 4 juin 2026, RG 26/00257
ORDONNANCE N° du : 04 juin 2026 N° RG 26/00257 (joint avec le 26/00403) N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXWR M. [K] [F] C/ Me [M] [Y] Formule exécutoire + CCC le 4 juin 2026 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recou
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00257
CA Montpellier, 20 mai 2026, RG 26/00257
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBPI O R D O N N A N C E N° 2026 - 261 du 20 Mai 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00257
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/00257
COUR D'APPEL DE RENNES N° 173 N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNR3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_bourges n° 26/00257
CA Bourges, 4 mai 2026, RG 26/00257
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE EXECUTOIRE - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - TJ LE : 04 MAI 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVI
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ca other ca_versailles n° 26/00257
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 26/00257
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 26/00257 N° Portalis DBV3-V-B7K-XU5C AFFAIRE : [G] [C] C/ [1] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu par la chambre sociale n° 4-4 de la cou
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ca other ca_agen n° 26/00257
CA Agen, 1 avr. 2026, RG 26/00257
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 1er Avril 2026 - N° 54-2026 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie CAI
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ca other ca_nimes n° 26/00257
CA Nimes, 19 mars 2026, RG 26/00257
Ordonnance N°242 N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4H2 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 mars 2026 [F] [E] C/ [B] [V] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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ca other ca_metz n° 26/00257
CA Metz, 13 mars 2026, RG 26/00257
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/002
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ca other ca_douai n° 26/00257
CA Douai, 18 févr. 2026, RG 26/00257
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUAL Minute électronique Ordonnance du mercredi 18 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [J] né le 01 Juin 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nat
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ca other ca_aix_provence n° 26/00257
CA Aix Provence, 11 févr. 2026, RG 26/00257
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSDD Copie conforme délivrée le 11 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_versailles n° 26/00257
CA Versailles, 20 janv. 2026, RG 26/00257
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00257 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUGC Du 20 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOL
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00257
CA Paris, 16 janv. 2026, RG 26/00257
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00257 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/00257
CA Lyon, 13 janv. 2026, RG 26/00257
N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWYJ Nom du ressortissant : [K] [P] [P] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,
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