Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00268
CA Montpellier, 26 mai 2026, RG 26/00268
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00268 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBTG O R D O N N A N C E N° 2026 - 26/272 du 26 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00268
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/00268
COUR D'APPEL DE RENNES N° 185 N° RG 26/00268 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNVI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_paris n° 26/00268
CA Paris, 24 avr. 2026, RG 26/00268
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (n°268/2026, 7 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00268 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCT3 Décision déf
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ca other ca_toulouse n° 26/00268
CA Toulouse, 27 mars 2026, RG 26/00268
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/270 N° RG 26/00268 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMII O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Mars à 13h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 20
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ca other ca_metz n° 26/00268
CA Metz, 17 mars 2026, RG 26/00268
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 MARS 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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ca other ca_douai n° 26/00268
CA Douai, 19 févr. 2026, RG 26/00268
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00268 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUC3 Minute électronique Ordonnance du jeudi 19 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [S] né le 07 Décembre 1963 à [Localité 1] (ILE MAU
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ca other ca_aix_provence n° 26/00268
CA Aix Provence, 14 févr. 2026, RG 26/00268
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026 N° RG 26/00268 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSN3 Copie conforme délivrée le 14 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfe
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ca other ca_paris n° 26/00268
CA Paris, 16 janv. 2026, RG 26/00268
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 janvier 2026 RECOURS SUSPENSIF (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 26/00268
CA Lyon, 13 janv. 2026, RG 26/00268
N° RG 26/00268 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWYW Nom du ressortissant : [Z] [E] [E] C/ LE PREFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pi
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