Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/00274
CA Rouen, 4 juin 2026, RG 26/00274
N° RG 26/00274 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFG3 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2023F00050 Tribunal de commerce d'Evreux du 27 novembre 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Me [M] [C] (SCP) ès qualités de mandataire
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ca other ca_montpellier n° 26/00274
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 26/00274
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00274 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBUL O R D O N N A N C E N° 2026 - 278 du 28 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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ca other ca_paris n° 26/00274
CA Paris, 24 avr. 2026, RG 26/00274
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (n° 274/2026 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00274 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC5M Décision défér
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ca other ca_toulouse n° 26/00274
CA Toulouse, 28 mars 2026, RG 26/00274
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/276 N° RG 26/00274 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMJN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 mars à 15h30 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_nimes n° 26/00274
CA Nimes, 27 mars 2026, RG 26/00274
Ordonnance N°259 N° RG 26/00274 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4QA Recours c/ déci TJ [Localité 1] 25 mars 2026 [G] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Con
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ca other ca_riom n° 26/00274
CA Riom, 26 mars 2026, RG 26/00274
COUR D'APPEL de [Localité 1] Première Chambre Civile N° RG 26/00274 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPA4 Ordonnance, origine Juge de la mise en état de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01020 Mme [W] [Z] Représentée par Me Jean-Michel DE
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ca other ca_metz n° 26/00274
CA Metz, 18 mars 2026, RG 26/00274
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 18 MARS 2026 3ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'a
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ca other ca_aix_provence n° 26/00274
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 26/00274
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 26/00274 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSOZ Copie conforme délivrée le 17 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/00274
CA Paris, 17 janv. 2026, RG 26/00274
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00274 - N° Portalis
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