Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_basse_terre n° 26/00299
CA Basse Terre, 30 juill. 2026, RG 26/00299
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 420 DU 30 JUILLET 2026 N° RG 26/00299 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D35T Décision attaquée : ordonnance du conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 23 février 2026, dans u
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ca other ca_montpellier n° 26/00299
CA Montpellier, 9 juin 2026, RG 26/00299
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCA4 O R D O N N A N C E N° 2026 - 305 du 09 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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ca other ca_rennes n° 26/00299
CA Rennes, 28 mai 2026, RG 26/00299
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/67 N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOCR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca other ca_paris n° 26/00299
CA Paris, 30 avr. 2026, RG 26/00299
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (n°299, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00299 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_nimes n° 26/00299
CA Nimes, 3 avr. 2026, RG 26/00299
Ordonnance N°283 N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4YJ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 01 avril 2026 [I] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-
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ca other ca_metz n° 26/00299
CA Metz, 25 mars 2026, RG 26/00299
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 3ème prolongation Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'aff
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ca other ca_amiens n° 26/00299
CA Amiens, 5 mars 2026, RG 26/00299
COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 26/00238 du : 12 Janvier 2026 N° RG 26/00299 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSPU Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 03 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24
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ca other ca_douai n° 26/00299
CA Douai, 24 févr. 2026, RG 26/00299
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKH Minute N° 56 Ordonnance du mardi 24 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [O] né le 18 Octobre 2006 à [Localité 1] en Algérie de n
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ca other ca_aix_provence n° 26/00299
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 26/00299
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS5Z Copie conforme délivrée le 18 Février 2026 par courriel à : - MINISTÈRE PUBLIC
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ca other ca_versailles n° 26/00299
CA Versailles, 21 janv. 2026, RG 26/00299
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00299 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUJ2 Du 21 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00299
CA Paris, 19 janv. 2026, RG 26/00299
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00299 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00299
CA Lyon, 14 janv. 2026, RG 26/00299
N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW2W Nom du ressortissant : [V] [T] [T] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle
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