Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00304
CA Aix Provence, 22 juill. 2026, RG 26/00304
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 22 Juillet 2026 N° 2026/316 Rôle N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4ED [H] [B] [Z] [F] C/ MINISTÈRE PUBLIC S.E.L.A.R.L. SELARL [E] - 'LES MANDATAIRES' Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_montpellier n° 26/00304
CA Montpellier, 11 juin 2026, RG 26/00304
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCDZ O R D O N N A N C E N° 2026 - 310 du 11 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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ca other ca_rennes n° 26/00304
CA Rennes, 21 mai 2026, RG 26/00304
COUR D'APPEL DE RENNES N° 210 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_toulouse n° 26/00304
CA Toulouse, 7 avr. 2026, RG 26/00304
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/308 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMSV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 avril à 17H30 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00304
CA Nimes, 7 avr. 2026, RG 26/00304
Ordonnance N°287 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4ZX Recours c/ déci TJ [Localité 1] 03 avril 2026 [C] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-
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ca other ca_douai n° 26/00304
CA Douai, 25 févr. 2026, RG 26/00304
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUMY Minute 60/26 Ordonnance du mercredi 25 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [V] [Q] né le 20 Avril 1976 à [Localité 1] (NIGERIA) de natio
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ca other ca_aix_provence n° 26/00304
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 26/00304
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTBA N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTBA Copie conforme délivrée le 19 Février 2026
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ca other ca_orleans n° 26/00304
CA Orleans, 3 févr. 2026, RG 26/00304
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLK7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_paris n° 26/00304
CA Paris, 19 janv. 2026, RG 26/00304
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00304 - N° Portalis
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