Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00318
CA Aix Provence, 29 juill. 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 29 Juillet 2026 N° 2026/347 Rôle N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4PZ [N] [G] C/ S.C.I. [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN
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ca other ca_montpellier n° 26/00318
CA Montpellier, 22 juin 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCLS O R D O N N A N C E N° 2026 - 323 du 22 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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ca other ca_amiens n° 26/00318
CA Amiens, 9 juin 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 26/00257 du : 13 Janvier 2026 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSQ2 Décision attaquée : Ordonnance du Président du TC de [Localité 1] en date du 18 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25R00013 APPELANT
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ca other ca_rennes n° 26/00318
CA Rennes, 8 juin 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-72 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOIQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_paris n° 26/00318
CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/00318
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL [J] PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (n°318/2026, 7 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00318 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGJZ Décision défé
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ca other ca_toulouse n° 26/00318
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/320 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 09h30 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025
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ca other ca_metz n° 26/00318
CA Metz, 31 mars 2026, RG 26/00318
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0031
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ca other ca_douai n° 26/00318
CA Douai, 28 févr. 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUVQ Minute électronique Ordonnance du samedi 28 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [L] [T] né le 18 Mars 1989 à [Localité 1] (IRAK) de na
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ca other ca_aix_provence n° 26/00318
CA Aix Provence, 23 févr. 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTFW Copie conforme délivrée le 23 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_colmar n° 26/00318
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWPX N° de minute : 35/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_paris n° 26/00318
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 26/00318
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00318 - N° Portali
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