Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00325
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00325
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCOC O R D O N N A N C E N° 2026 - 330 du 23 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
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ca other ca_limoges n° 26/00325
CA Limoges, 17 juin 2026, RG 26/00325
ARRET N° 204 N° RG 26/00325 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIYGU AFFAIRE : S.A. S.A. NOALIS, INSCRITE AU RCS DE [Localité 1] SOUS LE NU C/ M. [Z] [O] [P] DDS/IM REQUÊTE en rectification d'erreur matéreille Grosse délivrée aux avocats
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ca other ca_rennes n° 26/00325
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 26/00325
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/225 N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_paris n° 26/00325
CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/00325
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (n°325/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00325 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGUS Décision défér
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ca irrecevabilite ca_reims n° 26/00325
CA Reims, 5 mai 2026, RG 26/00325
R.G : N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX3P ARRET N° du 05 mai 2026 CDDS [Q] [B] [A] c/ [I] Formule exécutoire le : à : Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [H] [Q] Madame [U] [B] [A] épouse [Q] Madame [V] [I] C
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ca other ca_rennes n° 26/00325
CA Rennes, 30 avr. 2026, RG 26/00325
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°68 N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIPP (Réf 1ère instance : 2024001552) S.A.R.L. LM TRAITEURS C/ S.A.S. [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca other ca_nimes n° 26/00325
CA Nimes, 13 avr. 2026, RG 26/00325
Ordonnance N°307 N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J463 Recours c/ déci TJ Nîmes 09 avril 2026 [S] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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ca other ca_toulouse n° 26/00325
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00325
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/327 N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMXV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 9 avril à 16h Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_metz n° 26/00325
CA Metz, 31 mars 2026, RG 26/00325
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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ca other ca_douai n° 26/00325
CA Douai, 2 mars 2026, RG 26/00325
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUV3 Minute électronique Ordonnance du lundi 02 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [Z] né le 19 Septembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00325
CA Aix Provence, 25 févr. 2026, RG 26/00325
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTNC Copie conforme délivrée le 25 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/00325
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 26/00325
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00325 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00325
CA Lyon, 15 janv. 2026, RG 26/00325
N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW34 Nom du ressortissant : [M] [B] [B] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAI
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