Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00361
CA Montpellier, 7 juill. 2026, RG 26/00361
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00361 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC6E O R D O N N A N C E N° 2026 - 366 du 07 Juillet 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00361
CA Rennes, 11 juin 2026, RG 26/00361
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/25 N° RG 26/00361 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOYZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_paris n° 26/00361
CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/00361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 JUIN 2026 (n° 491 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00361 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSGE Nature de l'acte de saisin
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00361
CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/00361
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (n°361/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00361 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIXA Décision défé
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ca other ca_toulouse n° 26/00361
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00361
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/362 N° RG 26/00361 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h30 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître
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ca other ca_nimes n° 26/00361
CA Nimes, 20 avr. 2026, RG 26/00361
Ordonnance N° N° RG 26/00361 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5E4 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 avril 2026 [R] C/ [T] [A] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 AVRIL 2026 Nous, M. Georges GAIDON, Président de à
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ca other ca_metz n° 26/00361
CA Metz, 8 avr. 2026, RG 26/00361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l
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ca other ca_douai n° 26/00361
CA Douai, 7 mars 2026, RG 26/00361
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00361 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU7T Minute électronique Ordonnance du samedi 07 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [B] dûment avisé, représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, avoca
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ca other ca_aix_provence n° 26/00361
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00361
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00361 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4M Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_rouen n° 26/00361
CA Rouen, 27 janv. 2026, RG 26/00361
N° RG 26/00361 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFL6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00361
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00361 - N° Portalis
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