Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00363
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/00363
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 26/00363 N° Portalis DBVL-V-B7K-WIR3 DÉBITEURS : [E] [N] [P] [M] M. [E] [N] Mme [P] [M] C/ S.A.S. [X] S.A. [1] CAISSE FEDERALE DE [2] CAF DE [Localité 1] ATLANTIQUE SA [3] SGC [4] S.A. [5]
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ca other ca_montpellier n° 26/00363
CA Montpellier, 7 juill. 2026, RG 26/00363
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00363 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC6U O R D O N N A N C E N° 2026 - 368 du 07 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'a
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ca other ca_rennes n° 26/00363
CA Rennes, 16 juin 2026, RG 26/00363
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/250 N° RG 26/00363 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WO52 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_paris n° 26/00363
CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/00363
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (n°363/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00363 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI2R Décision défé
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ca other ca_paris n° 26/00363
CA Paris, 6 mai 2026, RG 26/00363
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00363 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQSE Décisi
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ca other ca_toulouse n° 26/00363
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00363
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/366 N° RG 26/00363 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNFS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 17h45 Nous , M. LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recou
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ca other ca_nimes n° 26/00363
CA Nimes, 20 avr. 2026, RG 26/00363
Ordonnance N°344 N° RG 26/00363 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5FA Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 avril 2026 [D] [Z] C/ [P] [A] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 AVRIL 2026 (Au titre des articles L. 742-4 e
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00363
CA Metz, 8 avr. 2026, RG 26/00363
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/003
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ca other ca_douai n° 26/00363
CA Douai, 7 mars 2026, RG 26/00363
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00363 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVAA Minute électronique Ordonnance du samedi 07 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [J] né le 03 Juin 1995 à [Localité 1] AFGHANISTAN de nati
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ca other ca_aix_provence n° 26/00363
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00363
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00363 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4O Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00363
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00363
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00363 - N° Portalis
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