Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00424
CA Montpellier, 30 juill. 2026, RG 26/00424
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00424 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RD7I O R D O N N A N C E N° 2025 - 431 du 30 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE D
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ca other ca_rennes n° 26/00424
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 26/00424
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/293 N° RG 26/00424 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQOW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_nimes n° 26/00424
CA Nimes, 5 mai 2026, RG 26/00424
Ordonnance N°399 N° RG 26/00424 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5RE Recours c/ déci TJ [Localité 1] 03 mai 2026 [F] C/ [K] DE LA HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSEN
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ca other ca_toulouse n° 26/00424
CA Toulouse, 5 mai 2026, RG 26/00424
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/427 N° RG 26/00424 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNWA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 mai à 17h30 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaîtr
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ca other ca_metz n° 26/00424
CA Metz, 21 avr. 2026, RG 26/00424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 2ème prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affa
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ca other ca_rennes n° 26/00424
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 26/00424
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/00424 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIVP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2026 Date de la saisine : 15 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2025 Décision attaquée :
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ca other ca_montpellier n° 26/00424
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 26/00424
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 N° 2026 - 14 N° RG 26/00424 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5SQ [G] [Z] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR
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ca other ca_paris n° 26/00424
CA Paris, 24 janv. 2026, RG 26/00424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00424 - N° Por
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