Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00426
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 26/00426
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/295 N° RG 26/00426 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQO2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD, conseiller à la cour d'app
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00426
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/00426
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n°426, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00426 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMQJ Décision déférée à la
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ca other ca_besancon n° 26/00426
CA Besancon, 16 juin 2026, RG 26/00426
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON N° RG 26/00426 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAQJ S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du 06 février 2026 [RG N° 2025-68615] C
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ca other ca_poitiers n° 26/00426
CA Poitiers, 13 mai 2026, RG 26/00426
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale Ordonnance n° 27 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° RG 26/00426 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HOX7 G.I.E. [1] Prise en la personne de son représentant Ayant pour avocat Me Elise GALLET de la SELARL TEN FRA
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ca other ca_toulouse n° 26/00426
CA Toulouse, 6 mai 2026, RG 26/00426
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/428 N° RG 26/00426 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNWD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mai à 15h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître
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ca other ca_nimes n° 26/00426
CA Nimes, 5 mai 2026, RG 26/00426
Ordonnance N°401 N° RG 26/00426 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5RI Recours c/ déci TJ [Localité 1] 03 mai 2026 [G] C/ [O] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
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ca other ca_metz n° 26/00426
CA Metz, 21 avr. 2026, RG 26/00426
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00426 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRSP ETRANGER e
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ca other ca_orleans n° 26/00426
CA Orleans, 13 févr. 2026, RG 26/00426
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 13 FEVRIER 2026 Minute N° 138/26 N° RG 26/00426 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLSH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_paris n° 26/00426
CA Paris, 24 janv. 2026, RG 26/00426
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00426 - N° Portalis 3
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