Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00504
CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/00504
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE2M O R D O N N A N C E N° 2026 - 513 du 02 Septembre 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_paris n° 26/00504
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/00504
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (n° 504 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00504 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNR3W Décision défé
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ca other ca_toulouse n° 26/00504
CA Toulouse, 11 juin 2026, RG 26/00504
11/06/2026 N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKVI Décision déférée - 06 Mai 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J00730 S.A.S.U. HVFM C/ S.E.L.A.R.L. FHB SARL LOGISTRI MEDITERRANEE S.E.L.A.R.L. MJSA
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ca other ca_toulouse n° 26/00504
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00504
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/504 N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROR7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 10h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 202
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ca other ca_nimes n° 26/00504
CA Nimes, 22 mai 2026, RG 26/00504
Ordonnance N°476 N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6FI Recours c/ déci TJ [Localité 1] 21 mai 2026 [L] [X] [B] C/ [K] [Q] L'[H] COUR D'APPEL [Q] NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 MAI 2026 (Au titre de l'article
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ca other ca_versailles n° 26/00504
CA Versailles, 21 avr. 2026, RG 26/00504
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00504 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWSQ Minute n° : Nature de l'acte de saisine : saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 23 septembre 2025 Date de saisine : 26 Février 2026
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ca other ca_aix_provence n° 26/00504
CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 26/00504
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWHA Copie conforme délivrée le 25 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_orleans n° 26/00504
CA Orleans, 19 févr. 2026, RG 26/00504
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 FEVRIER 2026 Minute N°160 N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLWC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_orleans n° 26/00504
CA Orleans, 18 févr. 2026, RG 26/00504
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLWC (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judi
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ca other ca_colmar n° 26/00504
CA Colmar, 9 févr. 2026, RG 26/00504
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWZT N° de minute : 54/26 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00504
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00504
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00504 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00504
CA Lyon, 22 janv. 2026, RG 26/00504
N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXFK Nom du ressortissant : [V] [M] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 JANVIER 2026 statuant en matière
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