Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00508
CA Rennes, 18 août 2026, RG 26/00508
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/350 N° RG 26/00508 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSL4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_paris n° 26/00508
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/00508
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (n° 508 , 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00508 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSCT Décision défé
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00508
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/00508
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00508 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWUC Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 24 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de
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ca other ca_paris n° 26/00508
CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/00508
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 JUIN 2026 (n° 496 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00508 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTK5 Nature de l'acte de saisin
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ca other ca_toulouse n° 26/00508
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00508
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/509 N° RG 26/00508 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROSH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 202
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ca other ca_nimes n° 26/00508
CA Nimes, 26 mai 2026, RG 26/00508
Ordonnance N°480 N° RG 26/00508 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6HB Recours c/ déci TJ [Localité 1] 22 mai 2026 [F] C/ [H] [V] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la
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ca other ca_metz n° 26/00508
CA Metz, 17 mai 2026, RG 26/00508
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 MAI 2026 2ème prolongation Nous, Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'aff
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ca other ca_douai n° 26/00508
CA Douai, 1 avr. 2026, RG 26/00508
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00508 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWIK Minute électronique Ordonnance du mercredi 01 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [A] [O] né le 07 Août 1997 à [Localité 1] TUNISIE de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00508
CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 26/00508
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 N° RG 26/00508 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWI4 Copie conforme délivrée le 25 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_pau n° 26/00508
CA Pau, 25 févr. 2026, RG 26/00508
N°26/590 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt cinq Février deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire g
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ca other ca_paris n° 26/00508
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00508
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00508 - N° Portalis 3
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